• Code du Patrimoine
  Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004


• Ordonnance 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
  - Décret 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés
  - Décret 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme


• Ordonnance 2005-1127 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et autorisations d'urbanisme (dite ordonnance ADS)



• Ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
  - Décret 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et ZPPAUP
  - Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 relatif aux permis de construire et autorisations d'urbanisme
  - Décret 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la commission nationale des Monuments historiques
  - Décret relatif au contrôle scientifique et technique (en cours)
  - Décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (en cours)
  - Décret relatif à la maîtrise d'œuvre (en cours)
  - Décret relatif aux conditions d'intervention des techniciens des orgues (à paraître)
  - Décret relatif au statut des économistes vérificateurs (à paraître)
  - Décret 2007-1405 du 30 septembre 2007 relatif au statut des architectes en chef des Monuments Historiques
  - Arrêté interministériel relatif à la rémunération des missions de surveillance des architectes en chef des Monuments Historiques (à paraître)
  - Arrêté interministériel relatif au barême de rémunération des missions de maîtrise d'œuvre des architectes en chef des Monuments Historiques (à paraître)


• Loi de finances pour 2007 (extraits)
  - Décret 2007-645 du 30 avril 2007 dit "décret échafaudages"
  - Décret 2007-532 du 6 avril 2007 modifiant les statuts du Centre des Monuments nationaux
  - Décret relatif au mécénat privé (en cours)
• Circulaire 2007-016 sur la communication des données